Expertises

 

L’expertise est une procédure par laquelle on confie à un homme de l’art la mission de donner un avis sur les éléments d’un différent lorsqu’ils présentent un caractère d’ordre exclusivement technique.

EXPERTISE JUDICIAIRE

L’expertise judiciaire désigne l’expertise ordonnée par le juge et qui obéit aux règles du Code de procédure civile.  Elle doit être conduite selon les règles de procédure et soumise au débat  contradictoire avec les parties à la cause au cours même de l’expertise.
Notre expert en bâtiment, JP.SERRE , est désigné par les différentes juridictions administratives et civiles de la cour d’appel de Rouen et de Douai ainsi que la haute cour du Luxembourg.

Ces ordonnances d’expertise et de contre-expertise peuvent être émises par le juge des référés ou le juge du fond.
Nous réalisons des expertises en bâtiment pour les tribunaux depuis 2005 et sur toute la région Haute Normandie et des hauts de France.

 

 

EXPERTISE AMIABLE

L’expertise officieuse est conduite par un homme de l’art soit à la demande d’une des parties elle est alors unilatérale, soit à la demande des deux parties qui s’accordent sur son principe elle est alors amiable. La Cour de cassation ne distingue pas entre l’expertise unilatérale et l’expertise amiable.  Nous retiendrons cette conception et le terme d’expertise officieuse sera employé dans tous les cas où l’expertise n’a pas été ordonnée par le juge.

Nos experts en bâtiment, JP.SERRE, JM. BLESSEL, M.SOUHAILI sont appelé sur tous les litiges nés dans le bâtiment par les personnes physiques et morales.